Données d’intérêt public

Conformément aux dispositions de la loi CXXII de 2009 sur le fonctionnement plus économique des entreprises publiques et de la loi CXII de 2011 sur le droit à l’information, à l’autodétermination informationnelle et à la liberté d’information, la société publie les données relatives à ses activités, sous réserve des dispositions du décret IHM n° 18/2005 du 27/12/2005 sur les modèles de publication pour la publication des données dans les listes de publication, comme suit.

1 Informations relatives à l’organisation et au personnel

1.1 Contact, organisation, dirigeants

I Coordonnées :

Raison sociale :	S.A.R.L. à but non lucratif Office hongrois du promotion du dleloppement
Nom abrégé de la société :	Hungarian Development Promotion Office Nonprofit Ltd.
Siège :	1074 Budapest, Dohány utca 12-14.
Établissement :	–
Numéro fiscal :	29147542-2-42
Numéro RCS :	01-09-380926
Code TEÁOR :	7022′ 08
Adresse électronique :	info@mfoi.org
Site web :	https://mfoi.org
Statuts :	Télécharger en format PDF

Titulaire du droit de propriété de la Société : le propriétaire de la société est l’État hongrois. Les droits de propriété (fondateur) sont exercés par le ministère de l’Administration publique et du développement régional conformément à l’annexe 1, point XIII, sous-point 1 du règlement n° 1/2022 du 26 mai 2022 du ministère du Développement de l’économie relatif à la désignation des personnes exerçant l’ensemble des droits et obligations de l’État.

II Structure organisationnelle

La structure organisationnelle de la Société, les différents départements et leurs responsabilités sont définis dans le Règlement intérieur de la Société.

III Responsables de l’organisation

Directeur général de la société : Dr. Bernadett Petri, Directeur général

Les cadres dirigeants, les membres du conseil de surveillance, les employés occupant des postes de direction conformément à l’article 208 de la loi I de 2012 sur le code du travail, et les employés fondés du pouvoir ou titulaires du droit de disposition sur les comptes bancaires.

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Télécharger en format PDF – 12.04.2023

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Télécharger en format PDF – 06.09.2021

Télécharger en format PDF – 09.02.2021

Les employés fondés du pouvoir ou titulaires du droit de disposition sur les comptes bancaires avec d’autres personnes, ainsi que d’autres employés d’une importance décisive pour le fonctionnement de l’employeur [alinéa (2) article 2 de la loi CXXII de 2009].

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1.2 Organismes budgétaires surveillés

I Autre organisme investi d’une mission de service public sous la direction, la supervision ou le contrôle de l’organisme ou subordonné à celui-ci :

Aucun

1.3 Entités économiques

I Entités économiques détenues par l’organisation ou fonctionnant avec sa participation

Aucun

1.4 Fondations publiques

I Fondations publiques créées par l’organisation

Aucune

1.5 Revues

I Revues établies par l’organisme de service public

Aucune

1.6 Organisme de surveillance, de contrôle, de réglementation ou de supervision

En matière de la Société, les droits de propriété (de fondation) de la société sont exercés par le ministère de l’Administration publique et du développement régional conformément au paragraphe 1 point XIII du règlement n° 1/2022 du 26 mai 2022 du ministère du Développement de l’économie relatif à la désignation des personnes exerçant l’ensemble des droits et obligations de l’État.

1.7 Organes budgétaires :

Un organisme budgétaire mis en place par un organisme investi d’une mission de service public : Aucun

2 Informations relatives à l’activité, au fonctionnement

I Activité de base, fonctions et compétences de l’organisation

La mission de la Société consiste à soutenir les entreprises hongroises et établies en Hongrie à obtenir des fonds de l’UE en gestion directe.

Législation applicable aux activités de la Société :

Loi V de l’an 2013 sur le Code Civil
Loi V de l’an 2006 sur l’enregistrement des sociétés, les procédures judiciaires et la liquidation
Loi CXXII de l’an 2009 sur le fonctionnement plus économique des entreprises publiques

II Informations relatives aux procédures de gestion des affaires officielles

Sans objet

III Services publics fourni par l’organisme public ou financés depuis son budget

Sans objet

IV Registres de l’organisation

Sans objet

V Publications publiques

Sans objet

VI Prise de décisions, réunions

Sans objet

VII Décisions de l’organisation, concepts, projets, propositions

Sans objet

VIII Candidatures

Sans objet

IX Avis

Aucun

X Demandes de données d’intérêt public :

La Société répond aux demandes de données d’intérêt public dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande par l’intermédiaire de son service compétent.

Les demandes peuvent être soumises au directeur général de la société (1074 Budapest, Dohány utca 12-14., info@mfoi.org).

Règles relatives à la gestion et à la publication des données et procédures de demande de données d’intérêt public :

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Télécharger la politique de confidentialité au format PDF

Rapports statistiques obligatoires sur les données d’intérêt public relatives à un organisme donné :

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XI Listes de publication

3 Données de gestion

3.1 Légalité des opérations et des contrôles

I Inspections, contrôles

Sans objet

II Audits de la Cour des comptes

Sans objet

III autres contrôles et inspections

Sans objet

IV Efficacité du fonctionnement, performance

Sans objet

V Statistiques opérationnelles

Sans objet

3.2 Budgets, rapports

I Rapports comptables

2022 : téléchargement du rapport au format PDF

II Budgets annuels

Télécharger le plan d’affaires 2022 au format PDF
Télécharger le plan d’affaires 2023 au format PDF

III Exécution du budget

Sans objet

3.3 Budgets, rapports :

I Employés

Données agrégées sur le nombre et les droits d’individuels d’employés et leurs avantages, et données agrégées sur les traitements, salaires, rémunérations, primes régulières, remboursements des dirigeants et cadres supérieurs, ainsi que sur le type et le montant des avantages accordés aux autres employés.

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II Subventions :

Sans objet

III Contrats : [alinéa (3) article 2 de loi CXXII de l’an 2009]

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Contrats d’une valeur égale ou supérieure à 5 millions de HUF :

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IV Concessions

Sans objet

V Autres paiements

Sans objet

VI Développements soutenus par l’Union européenne